Assurance crédit privé

Assurance-crédit privée

L'assurance-crédit s'est développée dès la fin du XIX^e siècle, mais prend son essor en Europe de l'Ouest entre les deux guerres. Plusieurs sociétés se créent dans chaque pays, certaines gérant en plus le risque politique d'assurance à l'exportation pour le compte des états respectifs, ou encore l'octroi de cautions ou garanties.
Dans les années 1990, un important mouvement de concentration du secteur a vu la création de trois grandes sociétés multinationales qui détiennent, à elles seules, plus de 80% du marché mondial :

• Euler Hermes (anciennement Euler Hermes SFAC) est le numéro 1 mondial de l'assurance crédit avec 34% de parts de marché et une présence dans 55 pays. La société est détenue en majorité par le groupe Allianz.
• Atradius, numéro 2 du secteur avec 28% de parts de marché et une présence dans 45 pays. L'actionnaire majoritaire de la société est le groupe espagnol Catalana Occidente.
• Coface complète le trio de tête avec 20% de parts de marché et une présence étendue dans 65 pays. Filiale de Natixis, la Coface est en partie détenue par l’État pour lequel elle gère les garanties publiques.

Depuis, d'autres acteurs de taille plus réduite sont apparus sur le marché :

• Ducroire SA, active dans l’assurance-crédit, l’émission d’actes de caution et la réassurance acceptée.
• HCC International.
• Axa Assurcredit, filiale du groupe AXA.
• Groupama Assurance-Crédit, spécialisé sur l'agro-alimentaire.

Assurance-crédit publique

En marge des assureurs-crédit privés, la plupart des pays disposent aussi de systèmes publics d’assurance-crédit, généralement conçus pour assurer les risques les plus difficiles.
En France, Coface gère, pour le compte de l’État, des garanties publiques destinées à encourager et soutenir le développement international des entreprises. Le Gouvernement a également déployé des outils de partage du risque entre les assureurs crédit et l'État. Le CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) se décline sous les garanties CAP, CAP+ et CAP EXPORT.
En Belgique, l’ Office national du Ducroire (ONDD) assume ce rôle.
Il existe en matière d’assurance-crédit et de cautions également des associations professionnelles :

• L’Union de Berne est la principale organisation internationale des fournisseurs publics et privés d'assurance-crédit à l'exportation et d'assurance des investissements.
• L’ICISA : The International Credit Insurance & Surety Association rassemble les principales sociétés mondiales d'assurance-crédit et/ou d'émission de cautions.

Prêt à taux zéro (PTZ+)

Bénéficiaires

L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

• titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.

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Conditions de ressources

Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement.

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser, selon la zone d'implantation du logement et le nombre d'occupants

Personnes occupants le logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	36 000 €	26 000 €	20 000 €	18 500 €
2	50 400 €	36 400 €	28 000 €	25 900 €
3	61 200 €	44 200 €	34 000 €	31 450 €
4	72 000 €	52 000 €	40 000 €	37 000 €
5	82 800 €	59 800 €	46 000 €	42 550 €
6	93 600 €	67 600 €	52 000 €	48 100 €
7	104 400 €	75 400 €	58 000 €	53 650 €
8 et plus	115 200 €	83 200 €	64 000 €	59 200 €

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

• la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
• ou le coût total de l'opération divisé par 10.

Conditions liées au logement

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.
Il doit respecter des critères de performance énergétique.

Logement neuf

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.
En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

• bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005) » ,
• ou respecter la « réglementation thermique RT2012 » .

Logement ancien

Le PTZ+ peut financer :

• l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,
• ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement.

Il devra en plus, en matière de performance énergétique :

• bénéficier du label " « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ",
• ou bénéficier du label " « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ",
• ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes :
  
  • isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur,
  • fenêtres,
  • système de chauffage,
  • système de production d'eau chaude sanitaire.

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

• que son logement respecte ces exigences,

• ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux.

À savoir : le PTZ+ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

Critiques

Comme le reste des aides à l'accession à la propriété, il est accusé de nourrir la hausse des prix de l'immobilier. Pour Henry Buzy-Cazaux, président de l'École supérieures des professions immobilières, « le nouveau prêt à taux zéro risque d’entretenir la hausse des prix sur Paris et les capitales régionales ». Pour l'économiste Jacques Garello, en nourrissant un faux sentiment de gratuité, « il provoque de fausses décisions » et biaise le fonctionnement du marché immobilier. En outre, il estime injuste que ce soit au final la collectivité qui paie pour permettre à quelques-uns de devenir propriétaires : « Il y a forcément quelqu'un qui paie l’équivalent de l’intérêt dont l’emprunteur est exonéré. Et ce quelqu’un, c’est le contribuable. »
De l'avis de beaucoup de bénéficiaires du prêt à taux zéro, « le PTZ nourrit surtout le banquier qui touche ses subventions les 3 premières années et qui laisse les problèmes de rachats anticipés, de dossiers mal montés et autres besoins de louer, à l'emprunteur à qui l'on peut demander de rembourser à l'état cette subvention toucher par la banque ! Bien-sûr, c'est qui qui paye ? » (source voir tous les blogs regorgeant d'emprunteurs désespérés)